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Avertissement :
Obligations légales

Le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le code de la construction et de l'habitation (L 132-1 à L 132- 5) : "Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté". Dans certaines communes, une obligation de ravalement peut être imposée par l'autorité municipale aux propriétaires au moins une fois tous les dix ans.

Les ravalement de façades sur rue obligent à faire une déclaration de travaux et nécessitent une autorisation par la municipalité d'exposer des échafaudages sur la voie publique. Toutefois ces travaux de ravalement sont exemptés de permis de construire.

Une déclaration de travaux est nécessaire pour les ravalements de façades.(Art.L422-1 à L422-5, L441-1 à L441-3,
R422-2 à R422-12 et R441-1 à R441-11du Code de l’urbanisme)

Constitution du dossier :

* Plan de situation ( échelle entre 1/5000° et 1/25000°).
* Plan de masse (échelle entre 1/50° et 1/500°) coté dans les 3 dimensions.
* Plan des façades ( échelle entre 1/50° et 1/100°).
* Représentation de l’aspect extérieur de la maison faisant apparaître les modifications projetées (photographies + croquis). Une réprésentation par simulation numérique de votre facade - decofacade.com - permet une constitution de dossier pour l'aspect extérieur impeccable.

Dépôt du dossier :

Utiliser un imprimé Déclaration de Travaux exemptés de Permis de Construire ( PC 156 ) et le déposer en Mairie.

La demande est faite en 3 exemplaires datés et signés.

Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction du projet notamment :

- autorisation du propriétaire si le déclarant n'est pas le propriétaire.

- coupe et abattage d'arbres ( copie de l'autorisation ).

- autorisation d'occupation du Domaine Public (échafaudage, ...)

Délai et compétence :

Délais :
Le délai d'instruction est de 1 mois ou de 2 mois en cas de consultations de services déconcentrés. Il est notifié au pétitionnaire s'il est supérieur à 1 mois.

Compétence :
La décision de s'opposer aux travaux projetés ou d'imposer des prescriptions sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

- soit par le Maire au nom de la Commune ;
- soit par le Maire au nom de l'État ;
- soit par le Préfet.

Formalités après obtention d’une déclaration / durée de validité / recours

L'absence d'opposition ou de prescription à l'issue du délai d'instruction d'un mois ( ou 2 mois) vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris.

Publicité :

Mention de l'absence d'opposition ou de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, et sur l'exemplaire affiché en Mairie, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, pendant au moins 2 mois et pendant toute la durée du chantier.

Durée de validité :

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'absence d'opposition et ne peuvent être interrompus plus d'un an. A défaut les effets de la Déclaration de Travaux sont caducs.

Recours :

L'absence d'opposition constitue une décision administrative susceptible du recours contentieux formé par les tiers dans les 2 mois suivant le début du dernier des 2 affichages réalisés, l'un en Mairie, l'autre sur le terrain.

A vérifier :

S ‘assurer que votre habitation ne se trouve pas dans le périmètre d'un monument historique ou d'un site classé.
Se renseigner, auprès du service urbanisme de la mairie, de l'existence d'un plan de coloration municipal.